Toute commande de Formation passée auprès d’INMPACT remporte de plein droit adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 1 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute demande de Formation auprès d’ INMPACT doit être établie au moyen d’un Bulletin d’Inscription, dûment complété par le Client, qui doit être accepté par INMPACT, ou d’un devis signé par les deux parties.
L’inscription à une Formation emporte acceptation sans réserve par le Client du contenu de la Formation et des prérequis fixés par INMPACT.
En cas de règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO), le Client doit en faire la mention expresse dans le Bulletin d’Inscription ou le Devis. Il appartient au Client qui est solidairement débiteur, de transmettre à l’OPCO concerné la demande de prise en charge avant la date de Formation prévue, et de s’assurer de l’acceptation de cette prise en charge.
Dès réception du bulletin d’inscription signé par le client, une convention de formation professionnelle continue sera établie en double exemplaire pour envoi au client.
Ce dernier s’engage à la retourner signée et portant le cachet commercial, dans les plus brefs délais à INMPACT.
Dans le cadre de formation Inter-entreprise, une convocation précisant les modalités pratiques (lieu, adresse, horaires, repas) sera adressée par INMPACT, aux participants 15 jours avant le démarrage de la formation.
INMPACT définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’elle propose.
Il appartient au Client de s’assurer que les participants disposent du niveau requis pour suivre la formation avec profit.
A l’issue de la Formation, une attestation de présence est adressée par INMPACT au Responsable formation du Client.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
2.1 – Le prix des Formations est fixé dans le Bulletin d’Inscription ou le Devis. Les prix mentionnés s’entendent nets et hors taxes auxquels s’ajoutent les taxes applicables et en vigueur à la date de facturation. Les prix des Formations sont portables et non quérables.
Toute session ou cycle de Formation commencé est dû en totalité par le Client.
2.2 – Sauf disposition contraire énoncée dans le Bulletin d’Inscription ou le Devis, les factures sont payables comptant sans escompte par virement, à réception de facture.
2.3 – Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 3 : ANNULATION – REMPLACEMENT – ABSENCE
3.1 – Le Client conserve la faculté de remplacer sans frais un Participant par une autre personne de son entreprise, sous réserve de respecter les prérequis énoncés à l’Article 1. Les noms et coordonnées des remplaçants des Participants doivent être communiqués sans délai par écrit à INMPACT, ce au plus tard la veille de la Formation prévue (possibilité de le faire par courriel).
3.2 – Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 30 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du participant inscrit, INMPACT facturera au client une indemnité forfaitaire selon les modalités ci-après :
– 50% du prix de la Formation annulée pour toute demande d’annulation réceptionnée par INMPACT entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de Formation prévue ;
– 100 % du prix de la Formation annulée pour toute demande d’annulation réceptionnée par INMPACT moins de 15 jours calendaires avant la date de Formation prévue. Il en est de même en cas d’absence du Participant inscrit le jour de la Formation.
Ce dédit ne peut en aucun cas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
3.3 – La société INMPACT se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation inter-entreprises si le nombre de stagiaires inscrits est inférieur à 3. En cas d’annulation par INMPACT, celle-ci propose au Client de nouvelles dates afin de convenir d’une nouvelle session de Formation. A défaut d’accord, INMPACT restitue les éventuelles sommes versées par le Client au titre de la Formation annulée, sans autre indemnité.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Informatique et Libertés : Conformément à la loi Informatique et Libertés, les informations demandées au Client, sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des Participants aux Formations et sont destinées aux services d’INMPACT. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’INMPACT pour les besoins du présent Contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès d’INMPACT
ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout différend entre les Parties relatif au Contrat sera, à défaut d’accord amiable, tranché par le Tribunal de Commerce de LYON, auquel les Parties attribuent compétence exclusive.