Loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et
Décret N° 2019-1143 du 7 novembre 2019
PREAMBULE
INMPACT est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 33, rue de la République – 69002 Lyon (France) et déclaré à ce titre auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes sous le n° 84691843369
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents sessions de formation organisées par INMPACT dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
- INMPACT sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
- Les personnes suivant les sessions de formation seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et suivants et R.6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il détermine les principales mesures applicables aux stagiaires en matière de santé, de sécurité, les règles relatives à la discipline, ainsi que les modalités de leur représentation.
ARTICLE 2 – PERSONNES CONCERNEES
Il s’applique pendant toute la durée de l’inscription en formation aux personnes participant à une action de formation organisée par INMPACT.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par INMPACT et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
ARTICLE 3 – LIEU DE FORMATION
Les formations pourront avoir lieu soit dans les locaux de INMPACT, soit dans les locaux du client, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont donc applicables non seulement au sein des locaux de INMPACT, les locaux extérieurs, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
ARTICLE 4 – HYGIENE ET SECURITE
- Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Les présentes mesures de discipline et de représentation restent applicables.
- Boissons alcoolisées – Drogue
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.
Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de la drogue ou des boissons alcoolisées.
La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite.
- Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation. Le vapotage est également interdit.
- Incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation ou dans les locaux extérieurs. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
- Accidents
Tout stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.
ARTICLE 5 – DISCIPLINE
- Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
- Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par INMPACT et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. INMPACT se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent alors se conformer aux modifications apportées par INMPACT.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le service formation.
Par ailleurs, une fiche de présence devra être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
- Accès aux locaux de l’organisme
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la session de formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
- Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
- Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
- Téléphone
L’usage des téléphones portables est strictement interdit dans pendant le déroulé des formations.
- Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
INMPACT décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
- Le responsable ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Le responsable de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
ARTICLE 7 – REPRESENTATION
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 (cinq cents) heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.
Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le responsable dresse un procès-verbal de carence.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues précédemment.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Fait à Lyon, le 9 avril 2021, et mis à jour au 31 mai 2021.